Conformément aux articles L.5142-2 et R. 5142-9 du code de la santé publique, toute modification de nature technique concernant un établissement pharmaceutique vétérinaire doit faire l’objet d’une demande préalable à l'Anses (ex : la fabrication d’une nouvelle forme pharmaceutique ou d’une nouvelle catégorie de médicaments vétérinaires, l’extension ou la suppression de locaux dans lesquels sont réalisées des opérations pharmaceutiques de fabrication, d’importation, de distribution, de stockage, l’exercice d’une nouvelle activité…).