Surveillance du marché

Défaut qualité d’un médicament à usage vétérinaire

Chaque défaut qualité identifié est évalué selon une procédure partagée entre l’Industrie et l’ANMV. L’évaluation du risque effectuée successivement par les deux parties permet de déterminer la criticité du dommage que peut présenter le défaut qualité du médicament pour la santé des animaux à traiter, voire indirectement à la santé humaine.

Procédure de gestion des défauts qualité et des rappels de lots d'un médicament vétérinaire (PDF).

L’ensemble des règles s’appliquant à la publicité des médicaments vétérinaires est défini par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ainsi que par le code de la santé publique, en particulier les articles R.5141-82 à R.5141-88.

Pour accéder aux différents textes correspondants, cliquer sur les liens ci-dessous :

Titre IV : Médicaments vétérinaires (Articles L5141-1 à L5146-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) - version consolidée

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Titre IV : Médicaments vétérinaires (Articles R5141-2 à R5146-4) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) - version consolidée

Les publicités concernant des médicaments vétérinaires indiqués pour lutter contre une maladie animale règlementée sont soumises à autorisation préalable du Directeur Général de l’Anses.

Pour accéder aux différents textes sur la règlementation en matière de « Maladies animales règlementées », cliquer sur les liens ci-dessous :

Règlementation « Maladies animales règlementées »