Détermination du coefficient annuel de revalorisation des taxes en 2025
Dans le cadre de ses missions relatives à l'évaluation et la gestion du risque des médicaments vétérinaires, l'Anses perçoit des taxes et redevances. Les taxes, à l’exception de la taxe annuelle indexée sur le chiffre d’affaires des médicaments vétérinaires, sont revalorisées annuellement.
Le coefficient de revalorisation est déterminé, selon les dispositions de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Son montant est arrondi à l'euro supérieur.
Le rapport économique, social et financier pour 2025 prévoit une évolution annuelle de 1.8% pour l’année 2025 (évolution de l'indice des prix à la consommation hors produits du tabac). Cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 aux taxes relatives aux dossiers de :
- Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
- Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation ;
- Demande d'autorisation de commerce parallèle ;
- Demande d'autorisation préalable de publicité ;
- Déclaration de publicité ;
- Délivrance de certificat à l'exportation par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
- Demande d'enregistrement de médicaments vétérinaires ;
ainsi qu’aux taxes annuelles relatives aux :
- Autorisations relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
- Déclarations des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4.
Concernant les redevances, une augmentation correspondant au pourcentage d'inflation retenu hors tabac dans le Projet de loi de finances 2025 s'appliquera au 1er janvier 2025 (ce montant sera communiqué ultérieurement).