Décision relative à une demande de permis de commerce parallèle d'un produit phytopharmaceutique DIMIL
Fichier
Numéro de saisine
2015-0930
Numéros de saisines liées
2150269
Date signature
Lundi, 3 Août, 2015
Date publication prévue
Mercredi, 12 Août, 2015
Date visa DG
Mercredi, 12 Août, 2015
Date de mise en ligne
Mercredi, 12 Août, 2015
Supprimé
non
Sous-titre
DIMIL