Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : Extensions d'origines - HALOPI
Type de produit
Nom du produit
HALOPI
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : Extensions d'origines
Numéro de dossier
2023-2906
Numéro AMM
2200718
Date signature
Mercredi, 6 Mars, 2024
Date de publication
Mercredi, 27 Mars, 2024
Document(s)
Fichier
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui