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15/02/2024

Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande - PAN JAUNE

Type de produit
PPP
Nom du produit
PAN JAUNE
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande
Numéro de dossier
2023-1924
Date signature
Vendredi, 19 Janvier, 2024
Date de publication
Mercredi, 14 Février, 2024
Document(s)
Fichier
PDF icon PANJAUNE_PIMP_2023-1924_D.pdf
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui