Appel à candidatures d’experts scientifiques pour la constitution des Collectifs d’experts rattachés à la Direction de l’évaluation des produits réglementés
L'Anses, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, lance un appel à candidatures d'experts scientifiques pour la constitution des Comités d'Experts Spécialisés (CES) rattachés à la Direction de l'évaluation des produits réglementés (DEPR) et de leurs listes de personnalités compétentes. Il s'agit de procéder au renouvellement de 3 Comités d'experts spécialisés (CES) de l'agence, de constituer un groupe de travail (GT) ainsi qu'une liste d'experts mobilisables pour des travaux ad hoc.
L'Anses, créée le 1er juillet 2010, a pour mission, selon l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, de réaliser l'évaluation des risques sanitaires et de fournir aux autorités compétentes et, plus généralement, à l'ensemble des parties prenantes issues de la société civile, toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise scientifique et technique nécessaire à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques.
Son expertise répond aux principes, définis par l'article L. 1452-1 du code de la santé publique, d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
L'Anses met en œuvre systématiquement une expertise collective pour toute évaluation de risque sanitaire. Pour cela, elle nomme des experts intuitu personae dans le cadre de collectifs d'experts : comités d'experts spécialisés (CES), groupes de travail (GT) et groupes d'expertise collective d'urgence (GECU). L'Agence, dans ce cadre, met en œuvre des dispositifs de prévention et de gestion des risques de conflits d'intérêts potentiels par rapport aux thématiques à traiter lors de la sélection des experts et tout au long de la réalisation des expertises (voir la rubrique documents de référence pour en savoir plus).
L'expertise collective est réalisée selon une procédure permettant de sélectionner et de réunir des experts de différentes disciplines autour d'une même question, de prendre en compte l'ensemble des données scientifiques disponibles, d'entendre de façon collective et contradictoire toutes les opinions et thèses que les experts expriment, et de fournir des avis et/ou recommandations rendues systématiquement publiques. Chaque expert témoigne de son aptitude à l'expertise collective par sa participation aux débats ainsi que par des apports scientifiques et des apports critiques argumentés. L'expertise collective implique ainsi : compétence, indépendance et probité des experts, collégialité, transparence et ouverture de l'expertise, maîtrise de la traçabilité.
Cet appel à candidatures, ouvert jusqu'au 31 mars 2023, a pour but de mettre en place 4 collectifs d'experts, nommés pour 4 ans et se réunissant, en moyenne, en séance plénière une fois par mois à compter de septembre 2023.
L'Agence assure notamment l'évaluation avant mise sur le marché de l'efficacité et des risques pour la santé humaine et l'environnement des substances actives et produits phytopharmaceutiques, des produits et macro-organismes utiles aux végétaux relevant du biocontrôle, des matières fertilisantes et supports de culture, ainsi que des substances actives et produits biocides. Elle instruit par ailleurs, dans le cadre de ses missions d'expertise, sur demande des entités habilitées à la saisir ou dans le cadre d'autosaisines, toute demande relevant de ces champs.
Les dossiers déposés en appui aux demandes d'autorisation de mise sur le marché et les saisines font l'objet d'une évaluation approfondie par la Direction de l'évaluation des produits réglementés (DEPR) de l'Anses et sont soumis à une expertise collective et multidisciplinaire au sein d'un comité d'experts spécialisé. L'Anses prépare l'ensemble des documents d'évaluation discutés lors de cette évaluation collégiale.
Ainsi, la DEPR s'appuie sur 3 Comités d'Experts Spécialisés (CES) :
- « Substances et produits biocides »
Les produits biocides visent à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes jugés nuisibles, ou en prévenir l'action. Ce sont des préparations à usages domestiques, professionnels ou industriels, contenant ou générant des substances actives (composés chimiques ou microorganismes), dont la plupart sont des produits de la vie courante (ex : désinfectants, insecticides). Il est à noter qu'un article traité avec des substances actives biocides et ayant une fonction primaire biocide est considéré comme un produit biocide.
Une réglementation européenne a été instaurée afin d'encadrer et limiter la mise sur le marché des produits biocides à ceux qui sont efficaces et ne présentent pas de risque inacceptable pour l'homme et l'environnement. Il s'agit du règlement (UE) 528/2012 du 22 mai 2012, concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Ce règlement vise par ailleurs à harmoniser les règles de mise à disposition et les pratiques d'utilisation de ces produits entre les Etats membres de l'Union européenne.
Dans le cadre réglementaire et méthodologique fixé par les réglementations européennes et nationales s'appliquant aux biocides, l'Anses assure l'évaluation de l'efficacité, des dangers et des risques pour l'homme, l'animal ou l'environnement des substances actives biocides, préalablement à leur approbation (qui relève du niveau européen), et des produits biocides contenant ces substances actives, en vue de leur autorisation. Le CES « Substances et produits biocides » assiste l'Anses dans cette mission, ainsi que dans l'instruction des saisines relevant de ce champ.
- Rôle et missions (pdf)
- Compétences recherchées (pdf)
- « Substances et produits phytopharmaceutiques, biocontrôle »
Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les végétaux et les produits végétaux.
Dans le cadre réglementaire et méthodologique fixé par les réglementations européennes et nationales, l'Anses assure l'évaluation des risques et l'intérêt pour la production végétale des produits à base de substances chimiques (d'origine naturelle ou de synthèse) ou de microorganismes et de proposer des conditions d'emploi pour ces produits. Les particularités nationales relatives aux solutions de biocontrôle font l'objet d'une attention spécifique dans le cadre de cette instruction.
Le CES « Substances et produits phytopharmaceutiques, biocontrôle » assiste l'Anses dans cette mission, ainsi que dans l'instruction des saisines relevant de ce champ.
- Rôle et missions (pdf)
- Compétences recherchées (pdf)
- « Matières fertilisantes et supports de culture »
Une matière fertilisante est un produit dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux, ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.
Les matières fertilisantes comprennent notamment les engrais et les amendements.
Un support de culture est, quant à lui, destiné à servir de milieu de culture à certains végétaux, en permettant à la fois d'ancrer les organes absorbants des plantes et de les mettre en contact avec les solutions nécessaires à la croissance.
La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture est réglementée par les articles L.255-1 à L.255-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Le processus d'évaluation des matières fertilisantes et des supports de culture vise à vérifier leur innocuité pour les consommateurs, les travailleurs, les animaux et l'environnement ainsi que la qualité des productions végétales et l'efficacité agronomique des produits, dans les conditions normales d'utilisation. Le CES « Matières Fertilisantes et Supports de Culture » assiste l'Anses dans cette mission, ainsi que dans l'instruction des saisines relevant de ce champ.
- Rôle et missions (pdf)
- Compétences recherchées (pdf)
- (GT) permanent « Macro-organismes utiles aux végétaux »
Enfin, dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 258-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime, et du décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 ainsi que du développement du Biocontôle, la mission de l'Agence a été élargie à l'évaluation des macroorganismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, en vue de leur entrée sur le territoire et de leur introduction dans l'environnement. Un groupe de travail (GT) permanent « Macro-organismes utiles aux végétaux » est créé afin d'assister l'Anses dans cette mission, ainsi que dans l'instruction des saisines relevant de ce champ.
- Rôle et missions (pdf)
- Compétences recherchées (pdf)
Dans ce cadre, l'Anses lance un appel à candidatures d'experts scientifiques pour le renouvellement des CES et l'installation du GT permanent indiqués ci-dessus.
Les personnes intéressées par ces travaux, ne s'estimant pas suffisamment disponibles pour être membres du CES ou du GT, mais préférant intervenir de manière plus ponctuelle, sont invitées à se présenter pour faire partie de la liste des personnalités compétentes.
Comment participer ?
Les personnes intéressées peuvent accéder aux informations relatives à l'appel à candidatures et aux compétences recherchées pour chaque collectif.
Les candidatures sont constituées de 4 documents :
- un formulaire de candidature/lettre de motivation à télécharger ici et à compléter
- un cv détaillé
- une liste de travaux et publications scientifiques
- une déclaration d'intérêts
Les candidatures doivent être déposées en ligne au plus tard le 31 mars 2023, à partir de l'adresse web suivante : https://dpi-declaration.sante.gouv.fr/dpi-webapp/app/candidature/index
A partir de ce lien, les candidats pourront :
- choisir le ou les collectifs d'experts auxquels ils candidatent
- déposer en ligne le formulaire de candidature/lettre de motivation, leur CV et la liste des travaux et publications scientifiques
- compléter en ligne leur déclaration d'intérêts (nota : la déclaration d'intérêts sera rendue publique pour les experts retenus à l'issue du processus - Elle mentionne tout lien d'intérêts, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits ou procédés entrent dans le champ de compétence de l'Agence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. (Voir infra le cadre déontologique de l'Anses).
Il est possible de faire acte de candidature à plusieurs instances d'expertise en indiquant un ordre de priorité de choix sur le formulaire de candidature. Par ailleurs, une liste de personnalités compétentes, non membres des instances d'expertise, sera également établie à l'issue de l'appel à candidatures afin de pouvoir recourir ponctuellement à des spécialistes de différents domaines dans le cadre d'une évaluation particulière.
Pour tout renseignement complémentaire, merci d'adresser vos questions par mail à l'adresse suivante: candidatures.DEPR@anses.fr
Les candidats seront informés en juillet 2023 des résultats de la sélection.
Pour en savoir plus
Consulter les documents de référence sur la conduite de l'expertise à l'Anses :
- Tout savoir sur "Le cadre déontologique" à l'Anses, en particulier :
- Code de déontologie de l'expertise de l'Anses (pdf)
- Principes fondamentaux et points clés de l'expertise collective à l'Anses (pdf)
- Guide d'analyse des liens d'intérêts (pdf)
- Lignes directrices pour l'analyse des liens d'intérêts intellectuels (pdf)
- Tout savoir sur "La conduite de l'expertise" à l'Anses (pdf)
- Rémunération des experts de l'Anses (pdf)
- Critères et procédure de nomination des experts de l'Anses suite à un appel à candidature (pdf)
- L'expertise à l'Anses : Informations générales (pdf)