Publicité concernant le médicament vétérinaire

Le contrôle de l’Anses-ANMV consiste, en premier lieu, à vérifier que les publicités comportent les mentions définies par la réglementation. L’agence examine ensuite la cohérence entre le message publicitaire et le résumé des caractéristiques du produit (annexe de la décision d’AMM qui décrit les conditions d’utilisation autorisées pour un médicament donné).
L’Anses-ANMV étudie également les références bibliographiques qui documentent les allégations.

Pour rappel, la publicité en faveur de médicaments vétérinaires ne peut être réalisée que par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments concernés par la publicité ou par la personne déclarée par ce dernier dans les conditions prévues par l’article L. 5142-1-5 du Code de la santé publique.   

Définition

On entend par publicité de médicaments vétérinaires, toute représentation, sous quelque forme que ce soit, liée à des médicaments vétérinaires, en vue de promouvoir la délivrance, la distribution, la vente, la prescription ou l’utilisation de médicaments vétérinaires, y compris la fourniture d’échantillons et le parrainage.

Seuls les médicaments vétérinaires qui sont autorisés ou enregistrés en France peuvent faire l’objet d’une publicité.

La suspension d’une autorisation de mise sur le marché exclut toute publicité du médicament vétérinaire, pendant la durée de cette suspension, dans l’État membre où l’autorisation est suspendue.

Autorisation préalable

Les publicités soumises à autorisation concernent :

• les médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens ;
• les médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque ;
• les médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies mentionnées à l'article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• les médicaments vétérinaires comportant des substances à activité anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste ;
• les médicaments vétérinaires immunologiques lorsqu'elles sont destinées aux détenteurs d'animaux dans un cadre professionnel.

Ces autorisations sont valides deux ans. Toutefois, elles prennent fin avant l’expiration de ce délai si l’autorisation de mise sur le marché ou l’enregistrement a fait l’objet de modification.

Les autres publicités sont soumises à déclaration préalable.

Tous les dépôts de publicité doivent être effectués deux mois avant leur diffusion.

Destinataires

Plusieurs catégories de personnes physiques ou morales peuvent être destinataires des publicités en faveur de médicaments vétérinaires :

• les personnes habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6, pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer (vétérinaires, pharmaciens, responsables du circuit dérogatoire) ;
• les détenteurs d’animaux dans un cadre professionnel ;
• le public.

Echantillon gratuit

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les établissements autorisés mentionnés à l'article L. 5142-2 ne peuvent délivrer d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires qu'aux personnes physiques ou morales habilitées à les prescrire ou à les délivrer conformément aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6 qui en font au préalable la demande écrite.

Ces échantillons ne peuvent contenir ni des antimicrobiens ni des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquelles la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie.

Pour déposer une publicité

Pour accéder aux dossiers de la thématique

Le Guide des Bonnes Pratiques de Publicité rassemble dans un même document l'ensemble de la réglementation et des recommandations en matière de publicité des médicaments vétérinaires.

Il sera de nouveau consultable dès sa mise à jour.  

Pour toute question relative à une publicité, vous pouvez contacter l'Agence à l'adresse suivante : publicite-anmv@anses.fr