Taxes Publicité
Les publicités soumises à autorisation concernent :
- les médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens ;
- les médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque ;
- les médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies mentionnées à l'article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- les médicaments vétérinaires comportant des substances à activité anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste ;
- les médicaments vétérinaires immunologiques lorsqu'elles sont destinées aux détenteurs d'animaux dans un cadre professionnel.
À compter du 1er janvier 2024, le montant des taxes est revalorisé conformément aux dispositions de l’article L. 5141-8.
| Publicité soumise à autorisation |
Montant de la taxe exigible pour un médicament jusqu'à 5 supports - Art. D. 5141-88-1 I a) |
Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 I b) |
Montant de la taxe pour un médicament vétérinaire en AMM marché limité ou circonstances exceptionnelles - Art. D. 5141-88-1 I c) |
|---|---|---|---|
| Nouvelle demande |
2 138 € |
2 138 € |
535 € |
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Nouvelle demande support supplémentaire |
n x 429 € |
n x 429 € |
Sans objet |
Les autres publicités sont soumises à déclaration.
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Publicité soumise à déclaration |
Montant de la taxe exigible pour un médicament jusqu'à 5 supports - Art. D. 5141-88-1 II a) |
Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 II b) |
|---|---|---|
|
Nouvelle demande |
535 € |
535 € |
| Nouvelle demande support supplémentaire | n x 108 € | n x 108 € |
Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-88-1 du code de la santé publique