16/03/2023

Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande - SONAR

Type de produit
Nom du produit
SONAR
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande
Numéro de dossier
2022-3701
Numéro AMM
2230117
Date signature
Wednesday, 22 February, 2023
Date de publication
Wednesday, 15 March, 2023
Document(s)
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui