Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande - DFF SD
Type de produit
Nom du produit
DFF SD
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande
Numéro de dossier
2024-2069
Numéro AMM
2240785
Date signature
Thursday, 7 November, 2024
Date de publication
Wednesday, 4 December, 2024
Document(s)
Fichier
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui