Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : demande successive (même produit introduit autorisé depuis moins d'un an) - BAGAR
Type de produit
Nom du produit
BAGAR
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : demande successive (même produit introduit autorisé depuis moins d'un an)
Numéro de dossier
2023-0727
Numéro AMM
2190206
Date signature
Monday, 3 April, 2023
Date de publication
Wednesday, 26 April, 2023
Document(s)
Fichier
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui